Accueil
English
Lois et règlements
2012, ch. 19
- Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
Article 35
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2012-07-31
Afficher le document à cette date
Rapport annuel
35
(1)
Au moment que le ministre juge opportun, la Commission lui présente un rapport annuel sur ses activités pour la période précédente de douze mois se terminant le 31 mars.
35
(2)
Le rapport annuel comprend un rapport sur l’état des buts et des objectifs fixés dans le plan stratégique que prévoit l’article 33.
Afficher le document à cette date
Rapport annuel
35
(1)
Au moment que le ministre juge opportun, la Commission lui présente un rapport annuel sur ses activités pour la période précédente de douze mois se terminant le 31 mars.
35
(2)
Le rapport annuel comprend un rapport sur l’état des buts et des objectifs fixés dans le plan stratégique que prévoit l’article 33.
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0